Reconnaissance

La démarche de reconnaître un enfant permet d'établir une filiation envers celui-ci. Elle s'adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut-être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'identité de la maman mentionnée dans l'acte de son enfant établi le lien de filiation et vaut donc reconnaissance. L'autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l'enfant.

C'est l'acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) qui va créer des liens entre vous et l'enfant. C'est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l'enfant vis-à-vis de la mère et du père. A partir de ce moment l'enfant a les mêmes droits et devoirs qu'un enfant légitime envers ses parents.

La reconnaissance est une des conditions de l'octroi de l'autorité parentale, elle est donc  importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

La déclaration se fait sur présentation d'une pièce d'identité et d'un acte de naissance de l'enfant si celle-ci s'effectue après la naissance.

Le livret de famille

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers.

Il est établi et remis par l'officier de l'Etat Civil :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage
  • aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant
  • à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'Etat Civil du juge d'adoption d'un enfant par une personne seule

La mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit le présenter aux officiers à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.

Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes sont passibles d'une amende.

Délivrance d'un deuxième livret de famille :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes y figurant
  • en cas de divorce ou séparation, un deuxième livret de famille étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d'une décision de justice ou d'une convention homologuée.

Il est GRATUIT.

Le baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Les parents doivent se présenter en mairie munis d'un acte de naissance de l'enfant ou de leur livret de famille, d'un justificatif de domicile et de la copie des cartes d'identités des parrain et marraine.

Le mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être délivrées par le Procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement ( pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également)
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certain cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République
  • ne pas être marié ou lié par un PACS (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur Pays d'origine)

Lieu du mariage :

Le mariage peut avoir lieu à la Mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Pièces à fournir :

  • un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois s'il a été délivré en France ( moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-Mer ou dans un consulat)
  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins.

Publication des bans :

Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publications des bans.

Le Pacte Civile de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.
  • soit à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

 

Les partenaires doivent fournir :

  • la déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance,
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,
  • une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).

 

Déclaration de décès

Elle se fait dans un délai de 24 heures avec le livret de famille du défunt et le certificat bleu du médecin.

Demande d'acte de décès.

La Carte Nationale d'Identité

Evolution des modes de délivrance des Cartes Nationales d'identité :

A compter du 14 mars 2017, les CNI seront délivrées dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé, identique à celui des passeports.

 A partir de cette date, les demandes de CNI ne se feront plus auprès des services de la Mairie de Raimbeaucourt mais auprès de Mairies équipées de dispositif de recueil : Douai, Orchies, Aniche,…. (Voir la carte)

Des pré-demandes sont possibles sur le site internet ants.gouv.fr.

 La Carte d'identité est gratuite sauf en cas de perte, 25€ en timbres fiscaux.

Pour tous renseignements relatif à la réalisation de votre carte d'identité :  service-public.fr

Pré-demandes des CNI

Le passeport

Le passeport est obligatoire pour passer les frontières, sauf pour se rendre d'un pays membre de l'espace Schengen à un autre pays membre, où seule la carte d'identité suffit.
Il a pour fonction d'accompagner le visa délivré par le pays d'accueil.

Il n'y a pas d'âge minimum pour obtenir ce document : tout mineur, même un bébé, peut en avoir un, à condition qu'il soit présent physiquement avec l'un de ses représentants légaux (père, mère ou tuteurs) au moment du dépôt de la demande.

Il n'est plus possible d'inscrire un mineur sur le passeport de l'un de ses parents: il doit détenir le sien personnellement.

Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession ou non d'une carte d'identité sécurisée...

 

Les passeports sont délivrés dans le cadre d’un processus intégralement dématérialisé, identique à celui des CNI. Des pré-demandes sont à faire sur le site internet ants.gouv.fr.

 

Pour tous renseignements complémentaires concernant la délivrance de votre passeport :  service-public.fr

La carte électorale

Inscription sur les listes électorales:

S'adresser en Mairie du domicile jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.

Pour les jeunes de 18 ans, l'inscription est automatique suite au recensement militaire.

En dehors de cette situation, l'inscription doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Pièces à fournir:

  • Carte d'Identité en cours de validité
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

Sortie de Territoire

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 qui fixent les modalités d'application de ce dispositif est entré en vigueur depuis le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire cerfa signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.

Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en sous-préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet du service public.