Modification simplifiée Avis de mise à disposition du public

Par délibération du 28/01/22 et arrêté du Maire du 03/02/22 la modification simplifiée du PLU actuellement en vigueur a été lancée et prescrite.

La modification porte sur l’article UD 7 du règlement : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Diminution du retrait par rapport à la zone N et à la zone A de 5 mètres à 3 mètres.

 

Le dossier a été envoyé le 28/03/2022 par courriel et le 29/03/2022 par courrier postal pour consultation des PPA. Un délai de deux mois leur a été laissé pour émettre leur avis ou remarques soit jusqu’au 30 mai 2022.

14 /06 au 18/07/2022, le dossier, sur support papier, constitué de :

  • la délibération du 28/01/2022
  • l’arrêté du 03/02/2022
  • la notice explicative de la modification simplifiée
  • l’extrait du règlement du PLU avant modification – article UD 7
  • l’extrait du règlement du PLU après modification – article UD 7
  • l’avis de la MRAe
  • les avis des Personnes Publiques Associées qui ont été émis

 

sera tenu à la disposition du public en mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h – 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.

 

Le même dossier sera également consultable sur un poste informatique dédié en mairie ainsi que sur le site Internet de la ville htpps://www.raimbeaucourt.fr

 

Pendant toute la durée de la mise à disposition et aux mêmes horaires, le public pourra formuler ses observations :

  • sur le registre (support papier) disponible en mairie
  • par courrier postal adressé à M. le Maire de Raimbeaucourt BP 20946 59509 DOUAI Cedex
  • par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mairie-raimbeaucourt.fr

 

Un avis a été envoyé à la presse : La Voix du Nord pour information du public – Publication le 03/06/2022.

Conformément au code de l’urbanisme, cette procédure de modification simplifiée ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire enquêteur. Le conseil Municipal procédera ensuite au bilan de cette mise à disposition et délibérera sur la modification simplifiée du PLU.

Toute information sur cette modification peut être demandée auprès de M. le Maire de Raimbeaucourt.


Affiché le 03/06/2022


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