Pensez à tailler vos abres, haies ...

Tout propriétaire riverain du domaine public est tenu de tailler les végétaux constituant ses haies afin de n’apporter aucune gêne à la circulation sur les trottoirs ou la chaussée.

Nous remercions par avance toutes les personnes se trouvant dans cette situation de bien vouloir procéder à cette taille pour le confort et la sécurité de tous

Rappelons que l’usage des tondeuses et engins à moteur thermique n’est autorisé qu’aux jours et heures fixés par l’arrêté municipal n°118/2013:

  • les jours ouvrables de 8h 30 à 12h  et de 13h 30 à 19h 30
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h 
  • les dimanches et jours fériés  de 10h à 12h

 

Taille des arbres et arbustes

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. Nous vous proposons donc un rapide rappel législatif.


Distances de plantation : que dit la Loi (article 671, 672 et 673 du Code civil) :

• Arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2m à l’âge adulte doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
• Arbres et haies ne dépassant pas 2 m doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
• Ces règles ne s’appliquent pas aux plantes palissées. S’il existe un mur de séparation mitoyen,  chacun est libre d’y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question. Elles ne s’appliquent pas non plus si le mur est privatif. Seul le propriétaire peut planter en espalier...


Qui doit tailler une haie mitoyenne ?
Il n’est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l’accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu’un simple accord verbal...


Racines :
Le droit de recépage autorise votre voisin à couper luimême les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenez votre voisin avant d’agir. La suppression d’une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.


Branches :
Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord. En revanche, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c’est alors à vous de vous mettre en règle.