NOUVEAU

Déposer mon permis de construire en ligne depuis le 1er janvier 2022, nous serons prêts à recevoir vos demandes de permis de construire en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
https://ca-douaisis.geosphere.fr/guichet-unique

Et vous, êtes-vous prêt au dépôt en ligne de vos demandes d’autorisation d’urbanisme ?

  • La saisine par voie électronique, une possibilité pour les usagers de saisir l’administration publique de manière simple et directe
    Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
    Au 1 er janvier 2022, la SVE s’appliquera également aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme dématérialisée.
     
  • Quels sont les bénéfices du service en ligne ?
    Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des guichets : en déposant vos demandes de permis de construire en ligne. Faites des économies de papier, de frais d’envoi, et de temps !
    Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée. La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement de votre demande et plus de réactivité.
     
  • Dès aujourd’hui…
    Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Vous souhaitez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un certificat d’urbanisme ? Sur service-public.fr, AD’AU, pour Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière simple et rapide, tout en étant guidé à chaque étape.
    Sur AD’AU, laissez-vous guider !
    La saisie de quelques informations ciblées vous permettra d’éditer le bon formulaire CERFA, automatiquement pré-rempli, et accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir. Un service simple qui réduit les risques de rejet des dossiers !
     
  • Et toujours…
    Les services de votre commune restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier

     

Le service Urbanisme

Le service urbanisme a pour mission de vous accompagner à toutes les étapes de votre projet.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter Axelle SAGOT ou Léna LEMAIRE au 03.27.80.18.18 

Service ouvert : 
Lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30

Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

  • cerfa 13406*07 : Permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • cerfa 13409*07 : Permis de construire (collectif) ou permis d'aménager comprenant ou non des modifications
  • cerfa 13411*07 : Modification d'un permis (construire / aménager ) délivré en cours de validité
  • cerfa 13412*06 : Transfert permis délivrés en cours de validité 
  • cerfa 13405*06 : Permis de démolir 
  • Cerfa 13703*07 : Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes
  • Cerfa 13404*06 : Déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Cerfa 13702*06 : Déclaration préalable de demande réalisation de lotissement non sous mis à un permis d'aménager
     
  • Règlement graphique 

Consultation du PLU

Le Plan Local d'Urbanisme fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Le droit à la construction est en effet strictement règlementé et diffère selon les zones dans lesquelles se trouvent les parcelles.

Le PLU de Raimbeaucourt peut être consulté au service Urbanisme de la Mairie ou directement en ligne, consultez le règlement du PLU, son document graphique et la mise à jour du document du 24 mai 2017

Le cadastre

Le cadastre peut être consulté sur place au service Urbanisme. Il est également possible de le consulter en ligne sur le site : cadastre.gouv.fr.

Les extraits de matrice cadastrale peuvent vous être fournis au service Urbanisme de la mairie tarif établi et ce uniquement à titre personnel.

Le SCOT

Introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale est un document stratégique qui présente à l’échelle de l’arrondissement, les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement du territoire pour les 20 ans à venir dans une perspective de développement durable.

Le territoire du SCOT du Douaisis est composé de 65 communes, réunies en 4 intercommunalités, sur un périmètre correspondant à l’arrondissement de Douai.

Le Bureau Syndical est composé d’un Président, de Vice-présidents et d’Assesseurs.

 

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est en générale exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent

  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison)
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols - Pos).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Votre déclaration doit être effectué avec l'un des formulaires suivants:

  • Cerfa 13703*07 : Déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes
  • Cerfa 13404*06 : Déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Cerfa 13702*06 : Déclaration préalable de demande réalisation de lotissement non sous mis à un permis d'aménager

 

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.Si ce n'est pas le cas, un permis de construire sera demandé.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre si l'ouverture augmente ou diminue,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre, ou pose d'une fenêtre de toit,
  • ou le choix d'un nouveau revêtement de façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  •  cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  •  cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  •  cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 6 exemplaires pour les particulier et en 8 exemplaires pour les ERP - par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Retrouvez les compléments d'information relatifs à vos déclarations de travaux ainsi que le cerfa sur le site :   service-public.fr

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  •  cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  •  cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • 3 mois dans les autres cas
  • 6 mois pour les exploitation agricoles

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Plus d'infos sur  service-public.fr